Mentions légales
Le site internet mon-choix-conso.com (ci-après le « Site ») est édité par la Société RECKON DIGITAL (ci-après l’« Éditeur »), RECKON DIGITAL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 877893271, est en activité depuis 4 ans. Implantée à VERSAILLES 15 RUE DE LA PAROISSE 78000.
| Numéros d’identification | |
| Numéro SIREN | 877893271 |
| Numéro SIRET (siège) | 87789327100016 |
| Numéro TVA Intracommunautaire | FR39877893271 |
| Numéro RCS | Versailles B 877 893 271 |
Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation
mon-choix-conso.com est un site web proposant un service de comparaison d’offres de fournisseurs internet, de téléphonie mobile, d’électricité et de gaz.
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « CGU »), soumises au droit français, ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du sitemon-choix-conso.com (ci-après le « Site » ou « mon-choix-conso.com » ou « mon-choix-conso.com »).
Article 2 : Acceptation des CGU
L’accès au site et l’utilisation de nos services emporte acceptation de plein droit et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre mon-choix-conso.com et l’Utilisateur.
Le simple accès au Site marque votre accord sur les conditions énoncées, même si vous n’apposez votre signature sur aucun document. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre mon-choix-conso.com et l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable par l’application du droit en vigueur, l’Utilisateur et mon-choix-conso.com s’accordent pour renégocier ladite disposition en toute bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à remplacer ladite disposition, l’Utilisateur et mon-choix-conso.com conviennent que la disposition sera exclue et le reste des CGU sera interprété et applicable indépendamment de la disposition exclue.
En cas de non-respect des présentes CGU, mon-choix-conso.com se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et pourra notamment suspendre l’accès au Site et/ou assigner l’Utilisateur en responsabilité.
Article 3 : Utilisation du Service
mon-choix-conso.com propose un service de comparaison d’offres de gaz, d’électricité et d’internet – mobile. L’utilisation du site mon-choix-conso.com est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le service de comparaison repose sur la base des données que l’Utilisateur fournit. L’effectivité du service suppose donc que l’Utilisateur fournisse un certain nombre d’informations sur son mode de vie, et plus particulièrement sur sa consommation en gaz / énergie / internet – mobile. Ces informations sont recueillies par le biais d’un formulaire rempli sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ce que ces informations soient exactes, fidèles et à jour, mon-choix-conso.com n’ayant pas la possibilité de modifier ou contrôler ces données.
mon-choix-conso.com trie différentes offres proposées par des fournisseurs partenaires selon :
- le prix des offres proposées par les fournisseurs,
- les critères choisis par l’Utilisateur, et
- les informations personnelles fournies par l’Utilisateur.
Les offres sont régulièrement mises à jour et mon-choix-conso.com se réserve la possibilité de modifier les offres proposées à tout moment. Comparez-Économisez.com présente un résultat recensant les différentes offres de ses fournisseurs. Le résultat obtenu ne recense pas l’intégralité des offres présentes sur le marché français et dépend de la volonté des acteurs d’être comparé.
L’Utilisateur peut alors sélectionner l’offre d’un fournisseur partenaire et y souscrire sur le site mon-choix-conso.com. En souscrivant à une offre proposée sur le Site mon-choix-conso.com, l’Utilisateur reconnait donner mandat à mon-choix-conso.com pour souscrire en son nom et pour son compte à l’offre sélectionnée. L’Utilisateur reconnait que mon-choix-conso.com n’agit qu’en qualité de mandataire et n’est pas partie aux contrats conclus découlant des offres.
mon-choix-conso.com vous donne également la possibilité d’être rappelé par un expert qui vous proposera un devis personnalisé.
Le service de comparaison d’offres est un service gratuit pour l’Utilisateur. mon-choix-conso.com est un acteur totalement indépendant et impartial. mon-choix-conso.com est rémunéré par chaque fournisseur lorsque vous souscrivez un contrat sans vous rétracter. Le montant de cette rémunération est forfaitaire et diffère selon les fournisseurs, le type d’offre et le nombre d’offres souscrites.
Article 4 : Responsabilité de mon-choix-conso.com
mon-choix-conso.com met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur son Site, rendues disponibles par ses partenaires ou obtenus auprès d’eux. Toutefois, ces informations sont susceptibles de présenter des erreurs ou approximations dont mon-choix-conso.com ne saurait être tenue pour responsable, qu’elles soient de son fait ou du fait de ses partenaires.
Le résultat des offres fourni par mon-choix-conso.com est présenté à titre informatif. En aucun cas, le résultat proposé par mon-choix-conso.com n’implique, ne suggère ou ne signifie qu’il s’agit des prix les plus bas disponibles sur le marché.
mon-choix-conso.com, les fournisseurs partenaires et l’Utilisateur sont des parties indépendantes agissant chacune en leur nom et pour leur compte.
mon-choix-conso.com agit en qualité de mandataire, et à ce titre, ne fournit aucune garantie concernant les offres de ses partenaires fournisseurs et n’assume aucune responsabilité s’agissant de la qualité de l’offre ou de la conformité de l’offre avec la règlementation en vigueur.
mon-choix-conso.com.com ne peut voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur s’agissant d’une éventuelle réclamation, mauvaise exécution ou inexécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et un Partenaire par l’intermédiaire du Site.
mon-choix-conso.com ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de son Site.
Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
La pertinence du résultat présenté par mon-choix-conso.com dépend de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. Le formulaire recensant les informations utilisateur est rempli sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les informations transmises sont exactes et de mettre à jour toute éventuelle inexactitude. Seul un formulaire comportant des informations exactes et conformes à la situation réelle de l’Utilisateur garantit la validité du résultat présenté par mon-choix-conso.com et des offres de nos partenaires.
Article 6 : Disponibilité
mon-choix-conso.com.com met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité de l’accès à son Site et s’efforce de rendre ses Services opérationnels de manière quasi-permanente.
mon-choix-conso.com se réserve toutefois le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre l’accès au Site, avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation (mises à jour, maintenance ou toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement) ou en cas de force majeure. mon-choix-conso.com ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quel que soit sa nature, résultant de l’indisponibilité du Site.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié.
L’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer toute information qui pourrait perturber le fonctionnement du Site ou qui serait susceptibles de contrevenir aux lois en vigueur.
Article 7 : Propriété intellectuelle
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L’Utilisateur s’interdit toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, notamment par reproduction, copie, modification, chargement informatique, dénaturation, transmission ou distribution partielle ou intégrale, de tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données, ainsi que des marques et logos présents sur le site qui constituent des œuvres au sens de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.
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Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts :
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Article 8 : Liens hypertextes
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Article 9 : Loi applicable – règlement des conflits
Les présentes Conditions générales d’utilisation, tant leur contenu que leur validité et leur interprétation sont soumises à la loi française, et ce tant pour les règles de fond que de forme.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend relatif relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel du lieu du siège social de l’Editeur et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires.
Article 10 : Modification des CGU
mon-choix-conso.com se réserve la possibilité de modifier ou compléter à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services.